Conformément à l’Art. 16 du RGPD, tu as le droit de demander une correction immédiate des données personnelles incorrectes (ou incomplètes) qu’une entreprise stocke sur toi.
Cela permets de te défendre contre les banques ou entreprises de crédit, par exemple, si elles notent ton aptitude à recevoir un crédit ou ton historique de paiement négativement sur des données incorrectes.
Si tu veux en savoir plus, consultez article sur les droits accordés par le RGPD
Comment faire valoir ce droit?
#Le RGPD n’impose aucun critère sur la forme de ces demandes. Cela veut dire que, sur le papier, tu pourrais écrire un courrier informel et l’envoyer au contrôleur. Théoriquement, même un coup de fil suffirai.
Dans la plupart des cas, tu devrais utiliser un support écrit, simplement pour pouvoir prouver par la suite que tu as bien fait la demande. Même si tu peux demander informellement que tu souhaites accéder à vos données, nous te conseillons de prendre une approche plus formelle, en citant la législation concernée. Cela empêchera le contrôleur de ne pas remplir ses responsabilités.
Qu’est-ce qu’une lettre de ce genre doit contenir?
#Ne t’inquiète pas, tu n’as pas à écrire cette lettre tout seul. Nous avons un modèle de lettres que tu peux copier et adapter pour ta situation.
Ci-dessous est notre lettre pour les demandes d’accès concernant l’Article 16 du RGPD. Les passages entre [crochets] sont optionnels; tu peux décider si tu souhaites les inclure. Tu auras toujours besoin de repmlir les données dans les accolades
À qui de droit :
Je viens par la présente, demander la rectification de données personnelles incorrectes ou incomplètes me concernant conformément à l'Article 16 du RGPD.
Veuillez effectuer les modifications suivantes :
Saisisse ici les données à corriger.
Si vous avez communiqué les données à caractère personnel concernées à des tiers, vous devez communiquer ma demande de rectification de ces données, ainsi que toute référence à celles-ci, à chaque destinataire, conformément à l'Article 19 du RGPD. Veuillez également m'informer au sujet de ces destinataires.
Ma demande inclut explicitement , ainsi que tous les autres services et sociétés dont vous êtes le responsable du traitement en vertu de l'Article 4, alinéa 7, du RGPD .
Conformément à l'Article 12, alinéa 3, du RGPD, vous devez me confirmer la rectification dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans le mois qui suit la réception de la demande.
J'inclus les informations suivantes nécessaires pour m'identifier :
Insère ici tes données pour l'identification. Ce sont souvent des informations telles que ton nom, ta date de naissance, ton adresse, ton adresse e-mail, etc.
Si vous ne répondez pas à ma demande dans le délai imparti, je me réserve le droit d'intenter une action en justice contre vous et d'introduire une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente.
Merci d'avance pour votre effort.
Cordialement,
Entre ton nom ici.
Pour te faciliter la vie, tu peux aussi télécharger des modèles utilisables avec le logiciel de traitement de texte de ton choix. Tu peux choisir le modèle parmi cette liste:
Tu es libre d’utiliser ces modèles comme tu le souhaites. Ils sont disponibles sous une licence CC0. Les modèles pour LibreOffice et Word sont basés sur ce modèle LibreOffice.
À qui je dois envoyer cette lettre?
#Tu peux envoyer la lettre directement au contrôleur. S’ils ont un employé chargé de la protection des données, nous recommandons de toujours adresser cette lettre directement à cette personne. Non seulement sont ces employés spécialement formés, ils ont l’obligation de garder le secret sur ta demande.
Tu peux souvent trouver ces contacts sur les sites web des entreprises, dans la politique de confidentialité ou dans l’annonce légale. Nous voulons t’aider pour cela aussi. Nous maintenons une base d’entreprises, qui contiennent les données de contact appropriées pour des demandes concernant la confidentialité pour beaucoup d’entreprises
N’y a-t-il pas une façon plus facile?
#L’idée derrière demandetesdonnees.fr est de faciliter au possible l’exercice de tes droits concernant la protection des données. Ainsi nous avons développé un générateur, avec la possibilité de créer des lettres pour toi automatiquement. Nous t’invitons à l’essayer.
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sous licence : CC0 1.0 Universel Transfert dans le Domaine Public Modèle de lettre pour le demande de rectification conformément à l'Art. 16 du RGPD